Conditions générales de vente
Dernière mise à jour le 13 Novembre 2023
1. Préambule
Le site www.kreyolida.com est exploité par Kreyolida en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires. Kreyolida est une société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés en Guadeloupe sous le numéro 792 282 469 00024 dont le siège social se situe au 16 B Les Jardins de Houelbourg, Boulevard de Houelbourg ZI de Jarry – 97122 Baie-Mahault.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre, Kreyolida, ci-après dénommé le “Vendeur”, et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site internet kreyolida.com, ci-après dénommé le “Client”. Les présentes conditions s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès d’acheteurs, désirant acquérir les articles proposés à la vente par le vendeur sur le site kreyolida.com. Le choix et l’achat d’un article est la seule responsabilité du client.
2. Produits
Le vendeur s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits proposés à la vente sur le site kreyolida.com. Les photographies et les textes illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. En cas de doute, le client peut contacter le service clientèle.
3. Commande
En validant la commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de ventes énoncées ci-dessous et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de ventes prévaudront sur toutes autres relations contractuelles entre KREYOLIDA et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. L’utilisation du site indique que vous acceptez les conditions générales ainsi que la politique de confidentialité, que vous ayez ou non choisi de vous inscrire sur notre site. En cas de désaccord avec nos conditions générales de ventes, et notre politique de confidentialité, merci de ne pas utiliser le site kreyolida.com.
La vente ne sera considéré comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site kreyolida.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure
4. Disponibilité
Les offres d’articles s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Un article disponible à la vente aura la mention “En stock”, et dans le cas ou un article n’est plus disponible à la vente temporairement aura la mention “Épuisé”.
Nous expédions toutes les commandes depuis notre entrepôt situé à Baie-Mahault et nous acceptons les commandes dans le monde entier.
5. Prix
Les articles sont fournis au tarif en vigueur figurant sur le site, lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur. Les prix sont exprimés en euros (€) et en ($), et tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site kreyolida.com.
Les prix indiqués sur le site n’incluent pas la TVA qui est non applicable, art. 293B du CGI, ainsi que les frais de manutention et d’expédition qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
6. Paiement
Les paiements sont sécurisés et se font selon les modalités suivantes:
- Cartes bancaires
- Paiement en 3 fois. Voir conditions en cliquant ici
- PayPal
- Chèque de banque
- Virement bancaire
- Les cartes Visa, Visa Electron, Mastercard, Maestro, Carte Bancaire Nationale, Aurore, Carte VPay, Cofinoga / Privilège, Cofidis 4 étoiles, American Express, et Discover sont acceptées.
Les transactions sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site kreyolida.com.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.
7. Livraison
Les livraisons interviennent à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site dans un délai de 11 à 18 jours ouvrables pour les envois en France, le délai de livraison indicatif est de 1 à 3 jours en moyenne au Antilles selon la destination.
Pour les envois à l’international, les articles commandés par le client peuvent être expédiés avec La Poste dans les zones suivantes:
- Outre-Mer et Caraïbes
- Amérique du Nord
- Amérique du Sud
- Pays d’Afrique
- Union Européenne et Suisse
- Europe de l’Est (hors U.E.)
- Océanie
- Asie
Pour les envois à l’international, le délai de livraison indicatif est de 20 à 30 jours selon la destination. Pour en savoir plus, consulter le calculateur de délai à l’international.
En cas d’absence ou d’impossibilité de remise de votre colis, votre facteur dépose un avis de passage mentionnant la date et l’adresse du bureau de Poste où vous pourrez retirer votre colis sur présentation d’une pièce d’identité.
Ou, vous pouvez aussi reprogrammer votre livraison si cela vous a été proposé.
A savoir: Si votre colis est déposé en bureau de poste, il sera conservé 14 jours. Au delà de ce délai, le colis est renvoyé au vendeur qui se réserve le droit de mettre fin au contrat.
Lorsque le client s’est lui même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des articles commandés par le vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de défaut de livraison de marchandises transportées.
8. Douane
Toute commande expédiée à l’international pourra être soumise à d’éventuelles taxes locales et frais de douane. D’éventuelles taxations douanières pourront vous être demandées par le transporteur, au moment de la livraison.
En aucun cas Kreyolida ne sera tenue pour responsable des frais additionnels liés à la livraison de la commande hors transport.
En validant votre commande sur le site Kreyolida, le client accepte en toute connaissance devoir être soumis à d’éventuelles taxes sur l’importation, chose qui est hors de contrôle du vendeur. Les frais de dédouanement restent entièrement à la charge du client. Le montant des taxes varient d’un pays à l’autre.
Les livraisons sont également susceptibles d’être contrôlées par la douane.
8.1. Les droits et taxes à payer à l’importation
Quand vous recevez un colis, le transporteur attitré intervient comme déclarant auprès de la douane. Elle peut, pour le compte de cette dernière, être amenée à vous demander le paiement de droits de douane et/ou de taxes.
A savoir: Les transporteurs ne déterminent pas le montant des taxes douanières. Le montant qu’elles collectent auprès du destinataire et reverse à la douane locale lui est indiqué par la réglementation en vigueur.
Le montant des droits et taxes dus dépend de multiples facteurs :
- De la nature de la marchandise importée (qui détermine les taux applicables),
- De sa valeur totale (incluant donc la valeur de la marchandise telle qu’elle a été déclarée par l’expéditeur, mais aussi l’assurance et le transport de la marchandise),
- De son pays d’origine,
- Du taux de conversion de la devise à la date,
Pour en savoir plus sur les règles de calcul, consulter le site de la douane de votre pays.
8.2. Demandes de remboursement ou de remise des droits de douane
Le client a la possibilité de déposer une demande de remboursement dans les situations suivantes:
Le client peut également déposer une demande de remise des droits de douane dans les cas où ces droits ne seraient pas justifiés ou seraient disproportionnés par rapport à la valeur des produits.
Toute demande de remboursement ou de remise des droits de douane doit être adressée:
- Dans l’État membre où la dette douanière a été notifiée.
- En France, la demande doit être déposée au bureau de douane où ont été validées les déclarations en douane ou auprès du service ayant notifié la dette douanière en cas de dette communiquée suite à un contrôle ex-post.
Consulter le site de la douane pour déposer une demande de remboursement ou remise de droits.
9. Rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour de la réception du bien par le client, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.
Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de tout autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées dans les présentes CGV.
Conformément à l’article L121-21-8 du code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas pour :
- Les biens ou services dont le prix dépend des fluctuations des taux du marché financier, susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation (exemple : achat d’or).
- Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de quatorze jours et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- Les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (par exemple, cosmétiques operculés, sous-vêtements). Il n’est pas applicable aux denrées périssables.
- Les biens indissociables d’autres articles (par exemple, télécommande pour un téléviseur).
- Les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
- Les journaux, périodiques ou magazines, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
- Les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- Les fournitures de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur dépend des taux du marché financier (par exemple, grands crus réservés avant récolte).
- CD, DVD ou logiciels informatiques que vous avez ouverts.
- Les travaux urgents d’entretien ou de réparation réalisés à votre domicile et à votre demande, dans la limite des pièces de rechange et travaux nécessaires pour la stricte réparation. Ainsi, le remplacement ou l’installation de matériels qui sont sans rapport avec la panne ou qui vont au-delà de la réparation sont soumis à l’exercice du droit de rétractation. Par exemple, vous installez une porte blindée à l’occasion d’une demande d’intervention pour une ouverture de porte.
- Conclus lors d’une enchère publique. En l’absence d’adjudication: Vente d’un bien mobilier ou immobilier aux enchères publiques, les opérations de courtage par voie électronique (intervention d’un tiers dans la description du bien et la conclusion de la vente) sont soumises au droit de rétractation.
- Service d’hébergement (hôtel, camping…), de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (billet de spectacle…). La vente de bons ou chèques cadeaux pour des prestations de bien-être avec une durée de validité d’1 an n’entre pas dans l’exception au droit de rétractation.
A savoir: Le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la conclusion du contrat ou de la livraison du bien. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable: Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise suivant.
10. Retours et remboursements
Le client dispose de 30 jours à compter du jour de réception de la commande. Le traitement des retours prend en général deux semaines au maximum. Les frais de retours restant à la charge du client.
Pour qu’un retour soit accepté, les articles doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (étiquettes, accessoires, non endommagés et abimés, non portés ou salis) permettant la ré-commercialisation à l’état neuf.
Les retours sont méticuleusement contrôlés par le service client pour vérifier que les articles sont conformes à nos conditions. Dans le cas contraire, vous ne pourrez prétendre à un remboursement ni à un avoir.
Kreyolida se réserve le droit d’accepter ou de refuser les articles retournés.
10.1. Remboursements
En cas de retour des produits conformément aux conditions définies dans la section “Rétractation” (voir Article 9), le remboursement sera effectué dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception des produits retournés par le client.
Le remboursement sera effectué selon le même mode de paiement que celui utilisé par le client lors de la commande, à moins que des arrangements spécifiques ne soient convenus entre le vendeur et le client.
Le remboursement couvrira le montant total des articles retournés, hors des retours pour refus de paiement des taxes et frais de douane (voir Article 10.3.).
10.2. Echanges
L’échange sous réserve de disponibilité sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des articles retournés par le client dans les conditions prévues.
10.3. Retours pour refus d’acquittement des taxes et frais de douane
En cas de refus du client de s’acquitter des taxes et frais de douane nécessaires à la livraison des produits commandés, le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande. Dans ce cas, le client sera remboursé à hauteur du montant total des articles commandés, hors frais de port et autres frais associés à la commande.
Le vendeur n’est pas responsable des frais de douane et autres taxes d’importation liés à la livraison des produits. Il incombe au client de s’informer sur les droits de douane et taxes applicables dans son pays de résidence et de s’acquitter de ces frais le cas échéant.
En cas de retour des produits en raison du refus des frais de douane, le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et selon les modalités prévues dans la politique de remboursement du vendeur.
11. Propriété intéllectuelle
Le contenu du site www.kreyolida.com est la propriété du vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
12. Politique de confidentialité
Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente d’articles et à leur expédition / livraison, confiées au vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
13. Politique de confidentialité
Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente d’articles et à leur expédition / livraison, confiées au vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
Exemples de données collectées
Des données à caractères personnelles qui sont collectées sur le site www.kreyolida.com sont les suivantes:
- vous passez une commande sur le site Kreyolida
- recherchez des articles
- contactez par e-mail, ou tout autre moyen
- l’adresse IP
- l’historique de vos commandes
- les données de connexions, mots de passe, adresses e-mails
- les numéros de téléphone
- les derniers produits que vous avez consultés pour établir les recommandation
- vous présenter des publicités
14. Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
15. Litiges
Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des articles.
En cas de litige concernant une commande, le client a la possibilité avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable en contactant le service client ou utiliser la plateforme en ligne de la Commission Européenne de résolution des différends.
A défaut, la juridiction exclusive de la justice de France est seul compétente, quels que soient le lieu de livraison.
16. Garanties
Le client est informé de ce qu’il bénéficie des garanties légales. Un produit vendu, pourra être retourné, échangé ou remboursé selon la garantie de conformité et la garantie des vices cachés.
La garantie légale des vices cachés permet au client d’obtenir un remboursement total ou partiel de la commande ainsi qu’une indemnisation en cas de dommage, et la garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de fabrication lors d’achat ou de la livraison d’un produit.
16.1. Garantie légale de conformité
On parle de défaut de conformité dans les cas suivants:
- L’article est impropre à l’usage habituellement attendu d’un article semblable.
L’article ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s’il fonctionne parfaitement.
- L’article ne possède pas les qualités annoncées par Kreyolida ou convenues avec le client. Bien qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage.
- Installation qui n’a pas été faite correctement par Kreyolida ou manuel d’installation incomplet ou incompréhensible empêchant le client de monter l’appareil convenablement.
- Les défauts peuvent provenir, de l’article en lui-même, de l’emballage, des instructions de montage, de l’installation lorsque celle-ci a été faite par Kreyolida ou réalisée sous sa responsabilité.
La garantie légale de conformité ne s’applique pas si:
- Le client avait connaissance du défaut au moment de l’achat.
- Le client ne pouvait pas ignorer le défaut au moment de l’achat, par exemple, si Kreyolida vous en a informé.
- Le défaut résulte de matériaux que vous avez fournis ou ajoutés (par exemple, si vous mettez une batterie non conforme dans votre téléphone).
- La garantie légale de conformité s’applique uniquement aux contrats de vente de biens matériels (objets, mobiliers ou marchandises) neufs ou d’occasion, de fourniture de biens à fabriquer ou à produire (réalisation de meubles, fenêtres sur mesure, etc.).
16.2. Garantie légale des vices cachés
La garantie des vices cachés s’applique si :
- Un défaut a été caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat.
- Le défaut rend le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage.
- Le défaut existait au moment de l’achat.
- Le client reconnaît avoir 2 ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. La durée de cette garantie est limitée à 5 ans après l’achat.
L’action en garantie légale des vices cachés doit être exercée auprès du vendeur par lettre recommandée avec avis de réception. Votre courrier doit être accompagné de justificatifs : bon de livraison, ticket de caisse, etc.
Le client peut également rapporter le bien au vendeur contre remise d’un ticket de dépôt en cas de demande de remboursement total.
Le client reconnaît devoir prouver l’existence du vice caché.
Kreyolida offre la possibilité au client de garder l’article et le remboursement total ou partiel du prix ou retourner l’article et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente.
La garantie d’éviction énoncée par les articles 1626 à 1640 du Code civil: Kreyolida garantit le client qu’il dispose de tous les droits nécessaires à la cession et à la transmission des biens vendus et que le client ne subira aucune éviction du fait de Kreyolida ou d’un tiers. En cas d’éviction du fait de Kreyolida ou d’un tiers, le client percevra une indemnité égale à soit à la totalité du prix, soit à la valeur du bien si celle-ci est supérieure au prix de vente, le cas échéant augmentée du montant des réparations utiles faites au bien et diminuée d’un montant égal au profit qu’aurait tiré le client des éventuelles dégradations causées aux biens vendus.
La garantie d’éviction énoncée par les articles 1641 à 1649 du Code civil: Kreyolida garantit le client à raison des défauts cachés des biens vendus qui les rendent impropres à l’usage auquel on les destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne les aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Le client aura la faculté de restituer les biens vendus et de se faire rembourser le prix de vente et les frais occasionnés par la vente, ou de garder les biens vendus et de se faire rembourser une partie du prix. Sont exclus de la garantie les défauts apparents dont le client pouvait se convaincre par lui-même. L’action en garantie doit être intentée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice, et au plus tard cinq ans à compter de la vente.
La garantie légale de conformité énoncée par les articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation: Kreyolida garantit le client à raison des défauts de conformité apparaissant dans les deux ans à compter de la délivrance des biens vendus et existant au jour de la délivrance. S’entend comme un défaut de conformité tout défaut rendant les biens impropres à l’usage habituellement attendu de biens semblables, et notamment le défaut de correspondance avec la description donnée par Kreyolida encore le défaut de qualité que le client était légitimement en droit d’attendre au regard des déclarations de Kreyolida. S’entend également comme un défaut de conformité le fait pour les biens vendus de ne pas présenter les caractéristiques définies d’un commun accord entre le Client et Kreyolida leur inaptitude à satisfaire à un usage spécifique énoncé par le client et accepté par Kreyolida. Sont présumés exister au jour de la délivrance les défauts de conformité qui apparaissent dans les 24 mois de la délivrance si les biens vendus sont neufs, ou dans les 6 mois de la délivrance si les biens vendus sont d’occasion. Le client peut choisir entre le remboursement et le remplacement des biens vendus, sauf à ce que le choix entraîne un coût manifestement disproportionné auquel cas Kreyolida pourra procéder selon la modalité non choisie par le client. Par dérogation, le client pourra soit restituer le bien et obtenir un remboursement du prix et des frais accessoires à la vente, soit conserver le bien et obtenir un remboursement partiel de vente dans les cas suivants: échanges impossibles, solution choisie par le client impossible dans le délai d’un mois, solution choisie par le client impliquant un inconvénient majeur compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché. Sont exclus de la garantie les défauts que le client connaissait ou ne pouvait ignorer, et les défauts qui ont leur origine dans un matériau fourni par le client.
17. Coordonnées
Les réclamations, questions, suggestions, commentaires ou toutes autres demandes doivent être adressés par voie postale ou en ligne en cliquant sur le bouton du chat dans le coin inférieur droit.
Pour EI Kreyolida:
16B Jardins Houelbourg,
Boulevard de Houelbourg ZI de Jarry
97122 Baie-Mahault
Enregistrée en Guadeloupe
SIRET: 792 282 469 00024
Code APE / NAF: 4791A
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